Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. L’utilisation d’un logement multigénérationnel dans une résidence est permise aux conditions suivantes:
1° il partage la même adresse civique que le logement principal;
2° il partage le même accès au système d’approvisionnement électrique, d’approvisionnement d’eau potable et d’évacuation d’eaux usées que le logement principal;
3° il est relié au logement principal de façon à permettre la communication par l’intérieur.
En vig.: 2019-01-24
21. L’utilisation d’un logement multigénérationnel dans une résidence est permise aux conditions suivantes:
1° il partage la même adresse civique que le logement principal;
2° il partage le même accès au système d’approvisionnement électrique, d’approvisionnement d’eau potable et d’évacuation d’eaux usées que le logement principal;
3° il est relié au logement principal de façon à permettre la communication par l’intérieur.
